Formation Obligatoire des Assistants Maternels

Etre Assistant Maternel

Le métier d’Assistant Maternel souvent exercé au domicile implique un fort investissement personnel et des compétences spécifiques pour assurer un accueil de qualité des jeunes enfants.
L’Assistant Maternel doit être capable de s’adapter aux besoins de chacun des enfants accueillis : alimentation, hygiène, sommeil, éveil… faire preuve d’un vrai sens de l’organisation surtout lorsque plusieurs enfants sont accueillis, assurer une totale sécurité de chaque enfant en toutes circonstances, savoir s’adapter à toute situation, établir de bonnes relations avec les parents dans un respect réciproque.

Comment devient-on Assistant maternel ?

Trois étapes sont à suivre :
  1. Obtenir l’Agrément auprès du service de PMI du Conseil Départemental;
  2. Suivre une formation obligatoire de 120 heures – formation mise en œuvre et financée par le Conseil Départemental;
  3. Se présenter à l’Unité 1 du CAP Petite Enfance

L’agrément

Son obtention est la 1ère obligation légale pour exercer cette profession :

  • Cet agrément est à solliciter exclusivement auprès du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental.
  • L’agrément est valable pour 5 ans et va déterminer l’âge et le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément au domicile de l’Assistant Maternel.

L’Obtention de l’agrément est une procédure en 3 démarches :

    1. Présence à une Réunion d’information organisée par la PMI au cours de laquelle :
      • Les informations sur l’exercice de cette profession sont transmises (exigences et contraintes du métier) ;
      • Les informations sur la procédure administrative de l’agrément y sont abordées, le Formulaire de demande d’agrément (imprimé Cerfa n° 13394*03) est remis à chaque postulant ;
    2. Constitution du dossier administratif de demande d’agrément: Formulaire Cerfa n°13394*03 dûment renseigné + pièces complémentaires demandées.
    3. Suite au dépôt du dossier administratif, le postulant doit se soumettre à un entretien et à une visite d’évaluation à son domicile, assurés par une puéricultrice du Service de PMI. Cette étape a pour objectif d’évaluer la compatibilité du logement avec l’accueil de jeunes enfants (espace, sécurité, hygiène, aménagement etc..), d’apprécier les capacités éducatives et la motivation professionnelle du postulant au métier d’Assistant Maternel. Suite à cette visite, la puéricultrice rédige un rapport émettant un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis défavorable total ou partiel, le document doit être argumenté et précis sur les motifs.

      Les Centres de Protection Maternelle Infantile (PMI) peuvent accompagner les postulants dans leurs démarches administratives :

      • Annecy : 04 50 33 20 04
      • Vallée de l’Arve : 04 50 47 63 17
      • Genevois : 04 50 84 08 70
      • Chablais : 04 50 81 89 25

A l’issue de l’ensemble de ces étapes, le Conseil Départemental notifie sa décision au cours des 3 mois qui suivent la date de réception du dossier complet par son service: Il prend alors une décision qui va être favorable ou défavorable, et partielle ou totale.

La Formation Obligatoire des Assistants Maternels

Cette formation obligatoire est définie dans l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la «formation des assistants maternels». Elle est mise en œuvre et financée par le Conseil Départemental. (Articles D. 421-44 à D. 421-52 du Code de l’action sociale et des familles)

La formation prévue à l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles doit permettre à l’Assistant Maternel agréé d’acquérir les compétences et les connaissances de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile », définies par l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.

C’est l’obtention de l’agrément qui déclenche le processus de formation. Les Assistants Maternels sont directement convoqués par l’organisme de formation désigné par le Conseil Départemental de Haute Savoie.

La totalité de la formation obligatoire est de 120 heures, scindées en deux parties:

La 1ère partie est obligatoire avant tout accueil d’un enfant :
      • Durée : 60 heures (soit 10 journées de 6 heures) ;
      • Organisation : Cette 1ère partie est programmée sur 3 semaines dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la demande d’agrément ;
      • Contenu : Elle aborde l’ensemble des connaissances et des compétences nécessaires aux spécificités de l’accueil individuel des jeunes enfants qui seront déclinées en thèmes principaux :
        • Cadre Juridique et Institutionnel de la profession ;
        • Développement de l’Enfant ;
        • Eveil et Besoins de l’Enfant ;
        • Santé de l’enfant /Alimentation et Nutrition ;
        • Organisation du Travail/Relation avec les Parents ;
        • Accueil de l’enfant – Rôle éducatif de l’Assistant Maternel ;
        • Initiation aux gestes des premiers secours pédiatriques.
La 2ème partie de la formation a lieu en cours d’emploi de l’AM et doit être effectuée dans les 2 ans suivant le début de l’accueil du 1er enfant :
      • Durée : 60 heures
      • Organisation : 2 jours programmés tous les 2 mois ; la rémunération pour l’AM en emploi reste due par l’employeur (si la formation a lieu un jour normalement travaillé pour l’ AM.) ;
      • Contenu : Cette partie de la formation doit permettre aux Assistants Maternels, de développer et d’approfondir leurs compétences et leurs ressources professionnelles en s’appuyant sur l’expérience personnelle et professionnelle acquise auprès des enfants.

Une attestation de formation est remise à l’issue de la formation. (Ce document sera à conserver soigneusement par l’Assistant Maternel).

Présentation au C.A.P. Petite Enfance (UE 1)

Dernière étape : pour valider ce processus de formation, l’Assistant Maternel doit se présenter en candidat libre à l’épreuve de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile » du Certificat d’Aptitude Professionnelle Petite Enfance.

      • L’arrêté du 30 août 2006 « relatif à la formation des assistants maternels », applicable à compter du 1er janvier 2007: lien
      • L’inscription se fait sur le site du rectorat de l’Académie de Grenoble : lien
      • Lors de cette inscription, l’Assistant Maternel devra fournir au Rectorat le justificatif de fin de formation en présentant leur attestation de formation 120 heures au moment de la confirmation d’inscription.

Les Cas de Dispenses de Formation Des Assistants Maternels :

      • Etre titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
      • Etre titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle Petite Enfance ;
      • Etre Titulaire d’un diplôme de niveau III dans le domaine de la Petite Enfance.
        (ex : éducateur de jeunes enfants.)

Les Liens Utiles :

    • Informations officielles – démarches – Assistants Maternels : lien
    • La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels (lien pdf sur légifrance) établit les règles des relations de travail entre le Parent Employeur et l’Assistant Maternel, salarié. Elle aborde les aspects législatifs contractuels telles que les obligations de l’employeur et de l’employé. Elle précise les points devant être mentionnés dans le contrat de travail, (conditions d’embauche, période d’essai, durée de l’accueil de l’enfant. Salaire, différentes indemnités, périodes de repos, absences, couverture maladie, rupture de contrat etc…) ;
    • Formulaire de demande d’agrément : CERFA n° 13394*03 ;
    • F.E.P.E.M.: Fédération des Particuliers Employeurs ;
    • Site d’informations générales lien ;
    • Site pour connaître la liste des RAM en Haute Savoie : lien ;
    • Certification professionnelle Assistant Maternel/Garde d’enfants: lien ;
    • Syndicats Assistants Maternels :
      • S.P.A.M.A.F :.Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et des Assistants Familiaux ;
      • U.F.N.A.F.A.A.M.: Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles ;
      • C.S.A.F.A.M.: Confédération des Syndicats d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels ;
      • SynAM SPE : Syndicat national des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur.

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