- 53 % des parents ont déjà publié des photos ou des vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux
- 91 % des parents qui ont publié du contenu sur leurs enfant l’ont fait avant qu’ils aient 5 ans
- 44 % de ces parents assurent avoir obtenu le consentement de leurs enfants avant de publier un contenu sur les réseaux sociaux
Source : étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique – 2022
Il ne peut être fait abstraction des risques encourus par les enfants suite à ces publications. En effet, les images d’enfants diffusées sur internet sont susceptibles d’être détournées et relayées d’un compte à un autre.
Les enfants restent exposés au jugement de tierces personnes connues ou inconnues, ce qui peut venir impacter le regard qu’ils portent sur eux-mêmes et être source de mal-être.
Afin de prévenir de tels risques et encadrer ces pratiques, la loi du 19 février 2024 relative au respect du droit à l’image des enfants vient d’être publiée.
4 grands changements sont à noter :
- La notion de vie privée est introduite dans la définition de l’autorité parentale. Les parents sont tenus de protéger la vie privée de leur enfant, au même titre que sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
- En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
- Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect du droit à la vie privée. Ils associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
- Une délégation partielle forcée de l’autorité parentale est créée en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
La loi modifie également l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en permettant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander « toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles ».