La Médiation Familiale
- Qu’est ce que la médiation familiale ?
- A qui s’adresse la médiation familiale ?
- La médiation familiale, pour quoi faire ?
- Qui est le médiateur familial ?
- Quand s’adresser au médiateur familial ?
- Qui prend l’initiative d’une médiation familiale ?
- Comment se déroule une médiation familiale?
- Combien ça coûte ?
- Où trouver notre service de médiation familiale ?
- Plaquettes d’information
Qu’est ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet :
- d’aborder les problèmes liés à un conflit familial et de mieux comprendre la situation
- de dépasser le conflit et de rétablir la communication
- de favoriser la recherche d’accords satisfaisants pour tous
- Se donner le temps de dépasser le conflit et de trouver les solutions satisfaisantes pour l’ensemble des personnes concernées en prenant en compte de façon concrète les besoins et réalités de chacun, notamment ceux des enfants.
Le rôle du médiateur est de créer un climat de confiance propice :
- au rétablissement de la communication
- à la recherche d’accords entre les personnes.
A qui s’adresse la médiation familiale ?
- parents (mariés ou non) en situation de rupture, de séparation ou de divorce.(avant , pendant ou après)
- couples (mariés, ou non, pacsés) et qui envisagent une séparation.
- parents dans une situation de réorganisation de la vie familiale suite à une recomposition familiale
- grands-parents qui souhaitent préserver des liens avec les petits enfants malgré une rupture familiale
- fratrie en désaccord dans la prise en charge ou une décision concernant un parent âgé dépendant
- jeunes adultes en situation conflictuelle et/ou de rupture du lien familial
- fratrie en relation conflictuelle dans le contexte d’une succession …
La médiation familiale, pour quoi faire ?
- Faciliter l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et d’aborder concrètement la réorganisation familiale dans la vie quotidienne (modalités d’accueil chez chaque parent, scolarité, activités extra scolaires de l’enfant, suivi de sa santé, vacances …)
- Aborder la contribution financière de chacun des parents relative à l’éducation des enfants
- Organiser vos droits et devoirs de parents : développer une collaboration parentale
- Accompagner les réorganisations familiales : renégocier des accords devenus inadaptés au fil du temps et des modifications de vie
- Permettre la mise en place d’accords élaborés en commun et mutuellement acceptés.
- Rétablir le lien intergénérationnel, prévenir les dysfonctionnements familiaux
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, titulaire d’un diplôme d’état. Doté de compétences en psychologie en droit et en sociologie il est formé à l’écoute et à la gestion du conflit, à la négociation entre les personnes, leur permettant d’élaborer elles mêmes des solutions adaptées.
Soumis à une stricte confidentialité dans un esprit d’impartialité et de neutralité : il est indépendant de toute institution judiciaire, médicale ou sociale: il ne prend pas parti – ne juge pas , il n’ a pas de pouvoir décisionnaire.
Il est garant du respect du cadre déontologique de la Médiation : son rôle est de faciliter le rétablissement du dialogue et favoriser la recherche des solutions concrètes au conflit et à la situation dans un respect mutuel.
Lorsque la situation le nécessite, il oriente vers d’autres professionnels (juridiques, santé, social….)
Quand s’adresser au médiateur familial ?
A tout moment d’un conflit ou d’une rupture familiale :
- Avant ou pendant une séparation : « pour faire le point » et préparer ses conséquences ;
- Après la séparation : lorsque les décisions prises ne correspondent plus à vos besoins actuels et ceux de vos enfants.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation :
- AVANT la procédure,
- PENDANT la procédure : lors de la conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut enjoindre les parties à participer à un entretien d’information sur la Médiation Familiale, ou proposer une mesure de Médiation Familiale (décret n°96652 du 22 juillet 1996 ; loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale ; loi de 2004 sur le divorce),
- APRES le jugement : en cas de désaccords liés à l’évolution de la situation.
Qui prend l’initiative d’une médiation familiale ?
- Toute personne en s’adressant directement à un service de médiation familiale.
- Le Juge Aux Affaires Familiales , qui peut proposer au cours de la procédure une médiation familiale.
Dans tous les cas, la médiation doit être démarche volontaire pour chacune des personnes concernées
Comment se déroule une médiation familiale?
La médiation familiale comporte en 3 étapes :
- Au 1er entretien dit « entretien d’information », le médiateur donne toutes les informations nécessaires sur le processus de médiation : objectifs, contenu et détermine avec chacun les thèmes qui pourront être abordés. C’est à l’issue de cet entretien que chacune des personnes concernées accepte ou refuse de s’engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement et gratuit.
- Les entretiens de médiation familiale durent de 1h30 à 2 heures environ, et se déroulent sur une période allant de quelques semaines à plusieurs mois selon le temps nécessaire à la situation. Leur nombre et leur fréquence varie selon les situations et les sujets traités : ils doivent permettent à chacun d’exprimer ses demandes, ses besoins – de chercher des solutions communes acceptables par chacun et de construire des accords viables dans la durée
- Les entretiens peuvent se conclure par des accords verbaux ou des décisions consignées par écrit sur un document , remis à chacun avec possibilité de le faire être homologué par le juge aux affaires familiales. Cet accord aura la même force qu’un jugement.)
Tous les entretiens sont strictement confidentiels – leur contenu ne peut être utilisé devant le tribunal ni à des fins d’enquête ou de preuves – les échanges doivent se faire dans le respect mutuel.
Combien coûte une Médiation familiale ?
- Le 1er entretien – entretien d’information qui permet d’avoir toutes les informations et de prendre la décision d’engager ou non la médiation – est gratuit.
- Une participation est ensuite demandée individuellement à chaque entretien, modulable selon les revenus de chacun et sur la base d’un barème national de la CNAF – Ce coût est communiqué par le médiateur au cours de l’entretien d’information
Une prestation a été créée par la Cnaf afin d’alléger la participation des personnes. Dans le cadre de leur politique d’appui à la fonction de parents, les caisses d’Allocations familiales et les caisses de la MSA , le ministère de la justice et la DDCS sont également engagés dans le soutien au développement de la médiation familiale.
Où trouver notre service de médiation familiale ?
Nos médiateurs familiaux peuvent vous recevoir sur RV selon certains jours à :
- ANNECY – 1, rue Dupanloup
- ANNEMASSE – 6C Avenue Florissant
- BONNEVILLE – Maison des Parents – 245 avenue du Coteau
- SAINT JULIEN EN GENEVOIS – Maison des Habitants, 3 rue du Jura
- THONON LES BAINS – Espace la Versoie – 10D chemin de Morcy
Permanence secrétariat : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 – 13h30 à 16h30
Plaquettes d’information
Dans cette rubrique vous trouverez des tracts, plaquettes et affiches en téléchargement pour faire connaître autour de vous la médiation familiale, orienter des couples, et promouvoir les réunions d’information.
Pour toute information complémentaire:
La Médiation Familiale – Plaquette
La Médiation Familiale présentée aux Pro
APMF
FENAMEF
Le Comité Départemental de développement de la Médiation Familiale.
Il a été constitué en février 2007 et se compose de représentants de la CAF, la DDASS, la MSA, du Conseil départemental et de la Justice. La coordination et le secrétariat sont assurés par la Caisse d’Allocations Familiales (Florence Berruer 02 33 87 49 38)
Médiations sur ordonnances :
La loi:
- L’article 373-2-10 du Code Civil (Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) stipule :
- « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
- A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
- Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure »
- L’article 1180-3 du Code cité précise que « la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l’article 373-2-10 3ème alinéa, n’est pas susceptible de recours » (Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002).
